Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°40 · article premier · déposé le 13 mars 2025

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer au mot :

« ses »,

le mot :

« ces ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Rédactionnel »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.