Adopté
Amendement n°48 · article premier · déposé le 13 mars 2025
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« attribuable à »,
les mots :
« avoir obtenue du fait de ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.