Adopté
Amendement n°62 · après l'article 2 · déposé le 17 mars 2025
À la première phrase, supprimer les mots :
« chaque année ».
« Ce sous amendement du groupe Socialistes et apparentés se justifie par son texte même. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 17 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.