Adopté
Amendement n°32 · titre · déposé le 27 mars 2025
Rédiger ainsi le titre
Déposé par
Daniel Labaronne · Ensemble pour la République · sur le Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire ».
« Amendement rédactionnel »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 31 mars 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.