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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Tombé Amendement n°31 · article 3 · déposé le 27 mars 2025

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« du chef-lieu ».

II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 7 par les mots :

« en tenant compte des spécificités locales. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement rédactionnel vise à rétablir dans le texte les termes inscrits dans la proposition de loi visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse, adoptée le 3 décembre2024. »

« La Corse, en raison de ses caractéristiques topographiques, démographiques et socio-économiques liées à l’insularité, nécessite une répartition des services du futur CHU qui tienne compte de ces spécificités. »

« L'objectif est de garantir un accès équitable aux soins pour tous les habitants de l'île, en tenant compte des contraintes géographiques et des besoins spécifiques de la population insulaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Tombé

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.