I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« Corse, »

insérer le mot :

« en ».

II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 7, supprimer les mots :

« du même II ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 7 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.