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Rejeté Amendement n°12 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2025

À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés

Déposé par Céline Thiébault-Martinez et 17 cosignataires · Socialistes et apparentés · sur le Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin du 2° de l’article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. »

« Aujourd'hui, il est incompréhensible de constater que seuls les viols sur mineurs de 15 ans soient punis de 20 ans de réclusion criminelle. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 1er avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.