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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°7 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 27 mars 2025

Amendement n°7 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Charles de Courson et 10 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Cavalier (45).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.