Rejeté
Amendement n°3 · article premier · déposé le 28 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 3
Déposé par
Éric Pauget et 8 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « d’une durée inférieure ou égale à un mois » sont remplacés par les mots : « assortie en totalité du sursis pour tout délit commis en état de récidive légale » ; ».
« Poursuivant directement l’objectif recherché par ce texte visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme en luttant efficacement contre le risque de récidive, cet amendement propose d’empêcher le prononcé d’un sursis de la totalité d’une peine d’emprisonnement ferme, lorsqu’un délit est commis en état de récidive légale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.