Rejeté
Amendement n°21 · article 2 · déposé le 28 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Émeline K/Bidi et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 2 qui réécrit l’article 132-25 du code pénal aux fins de conditionner le prononcé d’une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à deux ans à la justification par le condamné de certaines circonstances relatives à sa situation personnelle. »
« Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux élevé de récidive. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.