Rejeté
Amendement n°23 · article 5 · déposé le 28 mars 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Émeline K/Bidi et 16 cosignataires · Gauche Démocrate et Républicaine · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Supprimer cet article.
« Cet amendement vise d'une part à rétablir la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an, en cohérence avec l’opposition des auteurs de cet amendement au prononcé de courtes peines d’emprisonnement ferme. »
« D’autre part, cet amendement vise à rétablir le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit lorsqu’il reste au condamné exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans un reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois. »
« Enfin, cet amendement s’inscrit en cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2 de cette proposition de loi, en maintenant le seuil d’un an pour l'aménagement des peines et l'obligation de principe d'un tel aménagement pour les peines inférieures ou égales à six mois. »
« Les auteurs de cet amendement rappellent que dans un contexte de surpopulation carcérale, les alternatives à l’incarcération, en particulier pour les courtes peines, se révèlent bien plus efficaces que les peines de prison ferme pour réduire la récidive. Elles permettent en effet un suivi individualisé et facilitent la réinsertion des condamnés. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.