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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°26 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 28 mars 2025

Amendement n°26 — Après l'article 5, insérer l'article suivant

Déposé par Jean-François Coulomme et 70 cosignataires · La France insoumise - Nouveau Front Populaire · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Le sort
Irrecevable

Motif : Autre irrecevabilité 40.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.