Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article 464‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Le I est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » ;
« – à la fin, le mot : « doit », est remplacé par le mot : « peut » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « 3° et 4° », sont remplacés par les mots : « 1° et 2° » ;
« 2° Le II est abrogé ;
« 3° À la fin du III, les mots : « un an », sont remplacés par les mots : « deux ans » .
« Le présent amendement tend à coordonner les dispositions de l’article 464-2 du code de procédure pénale avec celles résultant des articles 1er et suivants de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.