Adopté
Amendement n°53 · article 5 · déposé le 31 mars 2025
Rédiger ainsi l’alinéa 6
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° Les II à IV de l’article 720 sont abrogés ».
« Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. »
« Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.