Adopté
Amendement n°74 · après l'article 5 · déposé le 2 avril 2025
Substituer aux mots
Déposé par
Loïc Kervran · Horizons & Indépendants · sur le Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Substituer aux mots :
« douze mois»
les mots :
« vingt-quatre mois».
« Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. »
« Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 3 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.