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A discuter Amendement n°98 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 31 mars 2025

Au début du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat…

Déposé par Stéphane Viry et 1 cosignataire · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début du sixième alinéa du II de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les communes de moins de 5 000 habitants ne sont soumises à aucune obligation d’accueil. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement explicite dans la loi qu’aucune obligation d’accueil ne pèse sur les communes de moins de 5 000 habitants. Cet ajout permet de prendre en considération les capacités démographiques et financières des collectivités locales et de protéger nos petites communes d’obligations difficilement applicables. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

A discuter

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.