A discuter
Amendement n°108 · article 5 · déposé le 31 mars 2025
Substituer aux mots
Déposé par
Sébastien Huyghe et 4 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Substituer aux mots :
« de six mois »
les mots :
« d’un an ».
« L’article 5 de la proposition de loi dispose que le gouvernement doive remettre un rapport au Parlement évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d’accueil des gens du voyage dans un délai de six mois. »
« La présente proposition de loi prévoit de nombreuses nouvelles dispositions visant à réformer l’accueil des gens du voyage. Il semble que le délai de six mois ne permette pas d’avoir le recul nécessaire pour évaluer l’application des nouvelles dispositions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.