A discuter
Amendement n°114 · article 4 · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 3, substituer aux mots
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit être révisé au moins une fois avant »
les mots :
« est révisé au moins une fois entre le 31 décembre 2020 et ».
« Amendement rédactionnel visant à expliciter l’objectif de révision effectif des schémas départementaux proposé d’ici à la fin d’année 2026 »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.