A discuter
Amendement n°118 · article 2 · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 2, substituer aux mots
Déposé par
Ludovic Mendes · Ensemble pour la République · sur le Pour réformer l'accueil des gens du voyage
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sont »
les mots :
« peuvent être ».
« En substituant une obligation par une faculté, cette rédaction prévient les risques de contentieux liés à l’absence ou à l’incomplétude de la liste, tout en encourageant sa transmission lorsque les informations sont disponibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.