I. – L’article L. 1115-6 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
II. – Les missions affectées à la Commission nationale de la coopération décentralisée sont attribuées à la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile par un décret du Gouvernement publié dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.
« La Commission nationale de la coopération décentralisée a pour mission d’établir et de tenir à jour un état de l’action extérieure des collectivités territoriales. »
« L’action extérieure des collectivités territoriales consiste au jumelage des collectivités avec leurs homologues étrangères, la signature de partenariats divers et l’aide à l’étranger des collectivités. L’aide à l’étranger déclarée par les collectivités atteint 122 millions d’euros. La Commission est alors en charge d'effectuer un état des lieux. Celui ci est à ce jour non effectué, la dernière mise à jour de ses chiffres clés datant de 2021. »
« Au regard de l'impératif de lisibilité du paysage administratif français, il convient de la supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →