I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le chapitre 1 bis du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est abrogé ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 9.
« La Haute Autorité de Santé (HAS) a pour but de conseiller les pouvoirs publics dans leurs prises de décision, elle recommande de bonnes pratiques professionnelles et évalue les médicaments et autres dispositifs médicaux. »
« Au regard de son statut de doublon administratif avec la Direction Générale de la Santé, il convient de supprimer cette institution. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 3 interventions en séance s'y rapportent.