Retiré
Amendement n°72 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 1er avril 2025
Amendement n°72 — Après l'article 9, insérer l'article suivant
Déposé par
Moerani Frébault · Ensemble pour la République · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique