Rejeté
Amendement n°206 · article 15 · déposé le 1er avril 2025
À l’alinéa 10, après le mot :
« structurelles »
insérer les mots :
« et certaines ».
« Amendement de précision. Le terme "structurel" n'est pas assez clair. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2114
· séance du 27 mai 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées