Adopté
Amendement n°215 · article 4 · déposé le 1er avril 2025
Supprimer les alinéas 4 et 5
Déposé par
Christelle Petex et 7 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer les alinéas 4 et 5.
« Cet amendement vise à supprimer les alinéas 4 et 5 de l’article 4 du projet de loi de simplification de la vie économique. En concentrant les appels d’offres publics sur la plateforme PLACE, cet article instaure un quasi-monopole de l’État, menaçant la diversité des offres et l’économie locale. Il prive les TPE-PME de l’avantage compétitif lié à leur proximité avec les acheteurs publics et complique leur accès aux marchés, sans répondre aux véritables difficultés administratives. De plus, cette centralisation met en péril un écosystème efficace, notamment la presse régionale, qui joue un rôle clé dans la diffusion des marchés publics et le maintien du lien territorial. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1488
· séance du 30 avril 2025
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