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Non soutenu Amendement n°230 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2025

L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé

Déposé par Éric Pauget et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 1411‑3 du code de la santé publique est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« La Conférence nationale de santé (CNS) constitue un « doublon administratif » avec d’autres conseils tels notamment que la Haute Autorité de Santé et le Comité stratégique de l’innovation en santé. »

« Le présent amendement vise en conséquence à la supprimer. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.