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Non soutenu Amendement n°235 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2025

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé

Déposé par Éric Pauget et 4 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre 1 er bis du titre IV du livre II de la première partie du code de l’éducation est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Parmi les missions du Conseil d’évaluation de l’École (CEE) figure l’organisation et les résultats des politiques d’éducation. »

« Or, le conseil supérieur de l’éducation est également chargé de ces missions . »

« Le présent amendement vise en conséquence à supprimer ce conseil. »

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.