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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable Amendement n°243 · article 21 quinquies · déposé le 2 avril 2025

Amendement n°243 — Article 21 quinquies

Déposé par Fabien Di Filippo · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Amendement irrecevable.

Le sort
Irrecevable

Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.