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Non soutenu Amendement n°244 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 2 avril 2025

Le chapitre I er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé

Déposé par Éric Pauget et 6 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre I er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le Comité des finances locales (CFL) est une instance consultative qui contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF). »

« Ses compétences se superposent avec celles de la Cour des comptes, qui publie chaque année un rapport annuel sur la situation financière des collectivités territoriales. »

« Au regard de son statut de doublon administratif, il convient de supprimer le CFL. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.