Adopté
Amendement n°284 · article 3 bis · déposé le 2 avril 2025
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque l’administration compétente ne les détient pas et ne »
les mots :
« , sauf si l’administration compétente les détient ou ».
Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.