Adopté
Amendement n°712 · article 3 bis · déposé le 3 avril 2025
À l’alinéa 13, substituer aux mots
Déposé par
Laurent Croizier · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« dix-huit mois ».
« Il faut prendre la mesure de l’urgence qu’il y a à simplifier la vie économique. »
« Le délai prévu pour l’entrée en vigueur des dispositions de cet article concernant l’encadrement du régime de « silence vaut acceptation » est fixé à deux ans à compter de la promulgation de la loi. Cela nous conduirait à 2027. »
« Il faut être conscient des contraintes d’organisation que nécessitent ces nouvelles dispositions cependant on ne peut pas vouloir simplifier rapidement et faire tarder la mise en application des dispositions. »
« Cet amendement vise à réduire le délai d’entrée en vigueur des dispositions à 18 mois après la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 29 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.