Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent alinéa. »
« Amendement de précision, renvoyant à un décret en Conseil d’Etat pour déterminer les modalités d’application du présent alinéa, pour éviter que cette nouvelle obligation impacte l’organisation et les travaux du collège de la CNIL. Bien entendu, l’obligation devra s’appliquer au renouvellement des membres visés, pour ne pas interrompre les mandats en cours. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.