Rejeté
Amendement n°487 · article 15 · déposé le 3 avril 2025
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots
Déposé par
Xavier Roseren · Horizons & Indépendants · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« est une société relevant, directement ou indirectement, de la législation d’ »
les mots :
« effectue des transferts de données vers ».
II. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« le droit interne de cet État n’assure »
les mots :
« ces transferts n’assurent ».
« Cet amendement vise à modifier les dispositions de l’alinéa 11, introduit en commission spéciale, en excluant uniquement les entreprises extra-européennes qui transfèrent effectivement des données à des pays tiers ne respectant par les dispositions du RGPD. »
« Cette nouvelle formulation, plus cohérente avec l’esprit de l’article et qui se fonde sur un critère objectif et effectif, permettra la réalisation de projets stratégiques d’envergure nationale et européenne que la rédaction actuelle empêche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.