Supprimer les alinéas 39 à 42.
« Cet amendement vise à revenir sur les dispositions adoptées en commission spéciale, et visant à autoriser les collectivités territoriales à déroger aux objectifs de réduction de l'artificialisation fixés dans leurs documents d’urbanisme. Au titre de ces nouvelles dispositions le dépassement de leur enveloppe foncière théorique pourra excéder 30 %, à condition qu'il y ait un accord du préfet. »
« Face à l’artificialisation croissante des sols, qui entraîne la destruction des écosystèmes, l’imperméabilisation des terres et l’érosion de la biodiversité, il devient impératif d’optimiser l’usage du foncier existant. A cette fin, la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) à l'horizon de 2050. Cet objectif impose de repenser profondément les pratiques d’aménagement du territoire et de renforcer significativement les outils financiers, fiscaux, juridiques et techniques à la disposition des collectivités territoriales. Les défis pour les collectivités sont nombreux mais ils sont surmontables. »
« Sans contester l'existence de difficultés résultant du cadre juridique actuel, l'auteur de cet amendement estime que les aménagements à apporter au "zéro artificialisation nette" devront être débattus dans un véhicule législatif idoine. L'Assemblée nationale devrait être saisie, courant juin, de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux, dite TRACE. Les mesures d'adaptation pourront être discutées à ce moment-là, ce qui permettra d'avoir une vision globale et cohérente s'agissant de la lutte contre l'artificialisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 27 mai 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.