Supprimer cet article.
« La réforme de la facturation électronique n’est pas un caprice technocratique. Elle répond à des objectifs clairs, partagés et d’intérêt général : »
« • Simplifier la gestion administrative, rationaliser les coûts, fiabiliser les données et automatiser »
« les flux ; »
« • Réduire les délais de paiement, un fléau pour les TPE/PME ; »
« • Moderniser les relations économiques et améliorer la transparence dans les transactions ; »
« • Renforcer la lutte contre la fraude à la TVA, estimée à 10 milliards d’euros par an. »
« Il faut rétablir, par cet amendement le cap initial de la réforme »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.