Supprimer cet article.
« Cet amendement vise à supprimer l'article 2 bis A adopté en commission spéciale relatif au report de la mise en place de la facturation électronique. »
« La généralisation de la facturation électronique constitue une réforme structurante pour notre économie. Elle permet de lutter efficacement contre la fraude à la TVA, de réduire les délais de paiement – qui pénalisent lourdement les petites entreprises – et d’alléger les charges administratives qui pèsent sur les structures les plus fragiles. »
« Selon les estimations du ministère de l’Économie, cette réforme pourrait permettre à l’État de récupérer jusqu’à 3 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année. Dans un contexte de rétablissement de nos finances publiques, il serait paradoxal de différer l’entrée en vigueur d’un dispositif à la fois bénéfique pour les entreprises et pour les finances de la Nation. »
« Par ailleurs, un report enverrait un signal négatif aux nombreux professionnels – notamment les cabinets d’expertise comptable – qui ont investi, anticipé et organisé leur activité pour respecter le calendrier prévu. Ces acteurs sont aujourd’hui prêts à accompagner la transition. Les repousser dans l’incertitude reviendrait à fragiliser ceux qui ont joué le jeu de la réforme. »
« Le maintien du calendrier actuel est donc essentiel pour garantir la lisibilité, l’efficacité et la crédibilité de la réforme. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition de report. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 avril 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.