I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 143 000 euros ».
« Pour les marchés de fournitures et de services, les directives européennes imposent une procédure de publicité et de mise en concurrence à partir de 143 000 euros hors taxes. »
« Dans un souci d’harmonisation avec la législation européenne, cet amendement propose d’élever le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence au niveau du seuil européen. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1494
· séance du 30 avril 2025
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