Adopté
Scrutin public ordinaire n°1494 · 30 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 713 de M. Croizier à l'article 4 bis (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
57pour
2abst.
54contre
113 votants · 111 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants
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