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Rejeté Amendement n°914 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre II du titre IV du livre III du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de contrôle du logement social, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 20 voix pour, 48 contre

Scrutin public n°1384 · séance du 11 avril 2025