Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes

Rejeté Amendement n°915 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Agence nationale de la cohésion des territoires, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 25 voix pour, 45 contre

Scrutin public n°1415 · séance du 11 avril 2025