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Rejeté Amendement n°939 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre V du titre III du livre IV du code de la construction et de l’habitation est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer le Fonds national des aides à la pierre, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 15 voix pour, 46 contre

Scrutin public n°1383 · séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 4 interventions rattachées