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Rejeté Amendement n°946 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre VI du titre IX du livre VI du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office de développement de l’économie agricole d’Outre-mer, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 28 voix pour, 55 contre

Scrutin public n°1429 · séance du 11 avril 2025