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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°948 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Dispositifce que le texte ajouterait

La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogée.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office français de l’immigration et de l’intégration, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale des étrangers en France. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 26 voix pour, 57 contre

Scrutin public n°1408 · séance du 11 avril 2025