Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1408 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 948 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
26pour
0abst.
57contre
83 votants · 83 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 2 non-votants
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