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Rejeté Amendement n°950 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

L’article L. 313‑6 du code de l’éducation est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 313‑6 du code de l’éducation est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Dans le triple objectif de dégager des économies d’échelle, de rationaliser le paysage administratif français et d’accroître l’efficacité de l’action publique, le présent amendement vise à supprimer l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, en vue de sa réinternalisation au sein de la direction générale de l’enseignement scolaire. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 32 voix pour, 46 contre

Scrutin public n°1389 · séance du 11 avril 2025
Discuté en séance publique — 3 interventions rattachées