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Rejeté Amendement n°970 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 4 avril 2025

Le chapitre I er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé

Déposé par Matthias Renault et 122 cosignataires · Rassemblement National · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique

Dispositifce que le texte ajouterait

Le chapitre I er du titre I er du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Au vu de la profusion des commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres, et de la complexité que ce foisonnement introduit dans le paysage administratif français, le présent amendement vise à supprimer le Comité des finances locales en raison du doublon qu’il constitue avec la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 26 voix pour, 56 contre

Scrutin public n°1412 · séance du 11 avril 2025