Rejeté
Scrutin public ordinaire n°1412 · 11 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 970 de M. Renault après l'article premier du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
26pour
2abst.
56contre
84 votants · 82 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 42 · 2 non-votants
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