Non soutenu
Amendement n°1099 · article 6 · déposé le 4 avril 2025
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Les sections 3 et 4 du chapitre I er du titre IV du livre I er et le chapitre X du titre III du livre II du code de commerce sont abrogés.
« II. – Le I s’applique aux ventes conclues deux mois au moins après la date de publication de la présente loi. »
« L’objet de cet amendement est de réintroduire l’article 6 du projet de loi dans sa version votée par le Sénat qui prévoit la suppression de l’obligation d’information des salariés en cas de cession de l’entreprise. »
« Cette obligation est très lourde et inadaptée aux très petites entreprises. »
« Cet amendement a été travaillé avec l'Union des entreprises de proximité (U2P). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.