Dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire mentionnées à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, les travaux de réfection ou de mise en conformité d’une devanture commerciale ne sont pas soumis à autorisation préalable au titre du code de l’urbanisme, dès lors qu’ils ne modifient pas la structure du bâtiment.
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il propose de dispenser d’autorisation préalable les travaux de réfection ou de mise en conformité des devantures commerciales, dès lors qu’ils n’ont pas pour effet de modifier la structure du bâtiment. »
« Cette mesure a pour objectif d’encourager la rénovation et la modernisation des commerces de proximité dans les centres-villes concernés par une ORT, tout en garantissant la préservation de l’intégrité du bâti. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2411
· séance du 13 juin 2025
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