Irrecevable
Amendement n°1127 · article 15 · déposé le 4 avril 2025
Amendement n°1127 — Article 15
Déposé par
Philippe Latombe · Les Démocrates · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Motif : Satisfait ou inopérant (42).
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.