Rejeté
Amendement n°1160 · article 25 bis a · déposé le 4 avril 2025
Supprimer cet article
Déposé par
Anne-Laure Blin et 41 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Projet de loi de simplification de la vie économique
Supprimer cet article.
« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à supprimer cet article qui introduit de nouvelles obligations procédurales et restrictions supplémentaires en matière d’aménagement commercial. »
« En multipliant les contraintes administratives, les consultations obligatoires et les critères de limitation, cet article complexifie encore davantage les procédures d’autorisation pour les projets commerciaux, notamment ceux portés par des enseignes structurées ou des acteurs du commerce numérique. Ces nouvelles règles instaurent un régime d’autorisation disproportionné, qui freine l’investissement, alourdit les délais et pénalise la liberté d’entreprendre. »
« Par ailleurs, cet encadrement excessif va à l’encontre de l’objectif de revitalisation économique des territoires, en dissuadant les porteurs de projets de développer ou d’implanter de nouveaux points de vente, qu’ils soient physiques ou logistiques, pourtant indispensables pour accompagner l’évolution des modes de consommation et soutenir la compétitivité du commerce français face à ses concurrents européens. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 juin 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.